politique européenne en faveur des personnes handicapées

Un rapport sur la politique européenne en faveur des personnes handicapéesées

Le Parlement européen, sous la plume de Marie LECERF, a publié en juin 2017 une analyse intitulée : « Politique européenne en faveur des personnes handicapées. De la définition du handicap à la mise en œuvre d’une stratégie ».

Ce texte fournit un excellent résumé de la problématique de la définition du handicap, et en particulier de l’histoire des évolutions conceptuelles concernant cette notion : débat entre modèle médical et modèle social, publication de la CIH (Classification internationale des handicaps : déficiences, incapacités et handicaps), puis de la CIF (Classification internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé) par l’Organisation Mondiale de la Santé. 

Le texte rappelle aussi la définition du handicap adopté par les Nations Unies en 2006, dans la convention qui a été signée par de nombreux pays : « Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». La convention des Nations Unies, dans laquelle l’article 1 définit les situations de handicap, est fondée sur les droits de l’homme et le principe de non discrimination.

Il est à noter que cette définition parle de personnes handicapées quand les définitions de l’OMS et de la France (loi de 2005) parlent quant à elles de handicap. Il est à noter par ailleurs que cette définition française du handicap, antérieure à la convention des Nations Unies, est en écart avec cette dernière définition, comme n’a pas manqué de le rappeler la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’égalité des droits des personnes handicapées dans ses Observations préliminaires en octobre 2017, suite à sa visite en France. On peut aussi regretter que cette analyse n’évoque pas d’autres modèles et classifications internationaux, comme par exemple le modèle québécois : « Modèle de développement humain, Processus de production du handicap », plus proche pourtant de la définition de l’ONU.

Le rapport met en avant la diversité des définitions du handicap dans les pays européens, allant d’une approche sociale à une approche médicale, voire à pas de définitions du tout. L’argumentaire de ce dernier choix ne manque pas d’intérêt du point de vue de l’égalité des droits : « Notamment dans les pays scandinaves, la notion de handicap n’est même pas définie afin d’éviter des phénomènes de stigmatisation qui pourraient engendrer une définition, phénomènes contraires aux principes de participation, de citoyenneté et d’égalité des chances sur lesquels reposent leurs politiques en matière de handicap ».

Le rapport présente une analyse approfondie des caractéristiques des personnes handicapées en Europe. Fait remarquable : la différence significative du nombre de personnes handicapées selon les pays, avec des chiffres issus autant d’enquêtes « objectives » que d’enquêtes par les répondants. Cette variation tient à nombre de facteurs : les différences de définition du handicap, et le contexte social, culturel et juridique de chacun des pays.

Le rapport présente également les contributions de l’Europe à la politique d’égalité pour les personnes handicapées, avec en particulier l’inscription de la question dans le traité d’Amsterdam en 1997. On y voit là aussi les évolutions des représentations qui ont progressivement amené à s’approprier au principe de non discrimination.

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